Redressement, liquidation, sauvegarde : analyse comparative des dispositifs de gestion des difficultés d'entreprises.

Sauvegarde / pas en état de cessation de paiement, chance de se redresser

Ainsi, le dirigeant de l’entreprise est le seul compétent pour demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. Un créancier ne peut pas en être à l’origine. Le dirigeant de l’entreprise doit déposer une requête au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire en fonction de la nature de l’activité. Suite à l’ouverture de la procédure collective, une période d’observation de 6 mois est ouverte. Elle va permettre au mandataire judiciaire désigné de faire le point sur la situation, afin d’établir un plan de sauvegarde judiciaire.  

Si finalement, il s’avère que les difficultés de l'entreprise sont telles que la cessation des paiements est inévitable, le juge pourra décider d’orienter la procédure en redressement judiciaire. 

Redressement  

Comme pour la sauvegarde, suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation est ouverte. Elle permet de faire le point sur la situation et d’élaborer le plan de redressement judiciaire dont la durée ne peut pas excéder 10 ans. La solution retenue peut également être la cession totale ou partielle de l’entreprise, notamment si un investisseur ou un repreneur se fait connaître au cours de la procédure. S’il s’avère que la situation est irrémédiablement compromise, le juge transforme la procédure en liquidation judiciaire.

Liquidation : état de cessation de paiement, et situation irrémédiablement compromise

Suite à l’ouverture de la procédure collective, un liquidateur judiciaire est nommé pour liquider l’actif de l’entreprise et apurer son passif dans la mesure du possible. Trois issues sont alors possibles : 

• la clôture de la liquidation judiciaire pour apurement du passif ; 

• la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ; 

• la clôture de la liquidation avec distribution d’un boni de liquidation aux associés (très rare en pratique);

	Etat de cessation de paiement	Déclaration	Période d’observation	Plan de redressement	publicité
Sauvegarde	non	Le chef d’entreprise	18 mois max	10 ans max	oui
Redressement	oui	Le chef d’entreprise, un créancier, le ministère public	18 mois max	10 ans max	oui
Liquidation	oui	Le chef d’entreprise, un créancier, le ministère public	NC	NC	oui