Procédures collectives : un peu d’histoire

C’est l’article 1er de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. 

Cette loi a été inscrite au code du commerce  

Le 1er janvier 2006, le droit des entreprises en difficultés est remanié et la procédure de sauvegarde est créée. 

On appelle ces procédés des procédures collectives parce que l’ensemble des créanciers est représenté collectivement par un mandataire désigné par le tribunal 

Ces procédures sont ouvertes aux commerçants, artisans, société ou entreprises individuelles par devant le tribunal de commerce 

Les professions libérales, les agriculteurs, iront par devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) 

• Enjeux et objectifs 

Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Préserver les entreprises en difficulté, c’est préserver l’écosystème qui l’entoure (fournisseurs, clients, prestataires…) mais c’est aussi préserver les emplois créés par ces entreprises. 

L’objectif d’une procédure collective est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés tout en désintéressant ses créanciers. Si cela s’avère impossible, la procédure collective a alors pour but de liquider l’entreprise, afin de payer les créanciers au maximum. C’est pourquoi, en fonction de la situation, plusieurs procédures collectives peuvent être ouvertes.