Procédures collectives : décryptage des étapes et des acteurs impliqués
- COURTIAL Mireille
- 5 mai
- 2 min de lecture
Allez on y va on demande REDRESSEMENT judiciaire
Quand la décision est prise , il ya des règles à suivre pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire
Il faut tout d’abord remplir une DCP : déclaration de cessation de paiement : un gros pavé préparons l’aspirine, et affutons le stylo (on peut la faire en ligne aussi) :
Ce document résume la vie de l’entreprise : son identité (SIRET et tutti quanti,..) ses salariés, ses contrats, ses crédits, sa banque, ses fournisseurs, ses clients ;;;enfin pas tous ceux à qui elle doit des sous ou ceux qui lui en doivent ;
Sans oublier le matériel : véhicules, informatiques… l'²!inventaire (on oublie les stylos, et les capsules de café,..)
On accompagne tout ça des documents habituels KBIS moins de trois mois (et attention à l’adresse et oui j’ai connu le k-bis pas à la bonne adresse.. et refus du greffe), statuts si statuts il y a … on oublie pas la carte bleue (si elle fonctionne encore )ou les espèces pour payer les droits. (pas de chèque vous comprendrez dans l’article suivant)
Avec tout cela, on va au greffe du tribunal de commerce (1er étage à gauche à Montpellier..). et on dépose le bilan.
Vous sortirez soulagé heureux d’avoir pris la bonne décision ..et avec une date d’audience ;
Le jour J
Vous reviendrez le jour dit à l’heure dite ;
Bien propre sur vous ( j’ai vu refuser l’entrée à un monsieur en short .. normal, c’est un tribunal quand même... J’ai eu un client qui s’était récuré à l’eau de javel (ses mains) !!! pas d’exagération non plus...
Un peu tendu bien sûr ; l’enjeu est important .
L’audience est publique mais rassurez vous cela va très vite , la salle est grande et l’acoustique déplorable .. Au pire vous allez croisez des connaissances dans le couloir...
Le tribunal de commerce est un vrai tribunal avec un président, des assesseurs, un ou u ne greffier -ere, ; la différence c’est que sont des chefs d’entreprises ou des gens d’affaires élus et bénévoles.
C’est le tribunal qui décide s’il vous accorde le bénéfice du redressement (d’où l’intérêt de la préparation) ; il peut néanmoins juger que l’affaire est perdue d’avance et prononcer directement la liquidation ;
Ouf ils ont dit oui
Vous allez faire connaissance de 3 personnages nommés dans votre dossier par le tribunal de commerce :
- le mandataire judiciaire ou représentant des créanciers, 
- l’administrateur judiciaire (lui ce n’est pas obligatoire mais si vous avez des salariés il sera nommé) chargé de vous assister 
- un juge commissaire qui comme son nom l’indique rendra des jugements dans des difficultés (créance, contrat...) 

![Les chiffres clés des procédures collectives en [année] : tendances et perspectives](https://static.wixstatic.com/media/889304_ec911388bcde409084dbcb78310be091~mv2.png/v1/fill/w_980,h_1238,al_c,q_90,usm_0.66_1.00_0.01,enc_avif,quality_auto/889304_ec911388bcde409084dbcb78310be091~mv2.png)