Cessation de paiement, ça veut dire quoi ?

La cessation de paiement est une situation financière que traverse une personne morale, notamment une entreprise, pendant laquelle elle est dans une impossibilité de s’acquitter de ses dettes arrivées à échéance avec ses ressources propres.

C’est-à-dire que l’entreprise avec son actif disponible ne peut payer son passif exigible.

On décrypte :  

• Actif disponible = les sommes dans le tiroir caisse ou sur le compte en banque, 

• Les créances clients immédiatement mobilisables (effets de commerce) ou et aussi le matériel qui peut être immédiatement vendu, des actions, un portefeuille d’épargne…

• Passif exigible : les dettes commerciales (fournisseurs, impôts, organismes sociaux, découvert bancaire, échéances de crédit échues et non réglées... 

Si l’entreprise se trouve dans cette situation pendant 45 jours d’affilée , elle doit demander l’ouverture d’une procédure... 

Cette date est importante parce que d’une part elle peut être reproché au chef d’entreprise qui en quelque sorte pratique “l’acharnement thérapeutique“ en sachant parfaitement que son entreprise ne survivra pas et qu’il crée des dettes en toute conscience.

Et dans l’autre sens aussi si   un créancier , parfaitement informé de l’état de cessation de paiement et qui sait qu’il ne sera pas réglé peut voir sa créance annulée de même que certaines poursuites telles que avis à tiers détenteur ou saisie attribution seront annulées.